Echange ou remboursement
Aucun échange ou remboursement des cartes journalières n’est possible.
Limite de responsabilité
Pour tous les points qui ne concernent pas directement la transaction liée à la vente, les conditions générales des CFF sont appliquées.
L’utilisation de ces cartes journalières lie contractuellement le client et les CFF. La commune de Cressier/NE ne peut être tenue pour responsable en cas de réduction de prestation des CFF, par exemple grève, modifications d’horaire, surtaxe, annulation de parcours, retard, … etc.
Litiges
Seul le Conseil communal de la commune de Cressier/NE est habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Droit applicable, for juridique et lieu d’exécution
Le rapport contractuel est régi par le droit suisse, les tribunaux du district de Neuchâtel sont seuls compétents pour les litiges émanant de ce contrat.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente.
Modification des tarifs et des conditions générales
La commune de Cressier/NE peut modifier en tout temps les tarifs, ainsi que les présentes conditions générales.