Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du bien-fonds ou son mandataire a la possibilité de dénoncer tout stationnement abusif.
Pour réaliser une dénonciation pour une violation d’une mise à ban pour parcage abusif sur fonds privés, un formulaire doit être rempli selon les consignes établies par la commune sur laquelle est situé le bien-fonds.
Nous vous informons que les dénonciations peuvent désormais nous être transmises via notre site internet en complétant un formulaire enligne.
Afin que le formulaire puisse être envoyé à la Commune, tous les champs munis d’une « * » doivent être complétés et au minimum une photo de l’infraction doit être jointe.
Le formulaire ainsi que les conditions à respecter pour une dénonciation sont disponibles sur la page « Sécurité publique » sous « Dénonciations ».
En cas de questions, la Sécurité publique de Cressier se tient à votre disposition.
La Sécurité publique