L’annonce d’installation d’une pompe à chaleur (PAC) doit obligatoirement faire l’objet d’une création d’un dossier GAPE (par le biais du Guichet unique) avec insertion des annexes y relatives.

PAC intérieure :

Seul la création d’un dossier GAPE est nécessaire. Le dossier sera mis en circulation dans les services cantonaux concernées.

Il sera dispensé d’une mise à l’enquête publique.

PAC extérieure :

Le projet est soumis à une demande de permis de construire. Un dossier SATAC devra donc obligatoirement être créé en plus du GAPE.

Une mise à l’enquête publique sera en principe réalisée avec pose des perches gabarits. Toutefois, en cas d’accord des bien-fonds voisins, une dispense de mise à l’enquête pourrait être envisagée.

Le dossier sera envoyé à la Commune et sera analysé afin de déterminer si celui-ci nécessite un traitement au niveau communal ou cantonal.