Pose de panneaux solaires thermiques/photovoltaïques

La pose de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques peut être dispensée de permis de construire dans certains cas et selon la section 3 « Installations solaires » de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) ainsi que le Règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) Art. 4d. Il devra faire l’objet d’une annonce aux autorités communales et cantonales au minimum 20 jours ouvrables avant le début des travaux.

L’annonce ce fait obligatoirement par la création d’un dossier GAPE (par le biais du Guichet uniqueavec insertion des annexes y relatives.

Le dossier sera envoyé à la Commune et sera analysé afin de déterminer s’il est complet et si celui-ci nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire (art. 4d RELConstr.).

Dans le cas d’une demande de permis de construire, le traitement du dossier au niveau communal ou cantonal sera défini selon l’emplacement du bâtiment et ses caractéristiques.

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques est également soumise à autorisation du distributeur d’électricité local. Il est du ressort du maître d’ouvrage ou du mandataire d’effectuer les démarches auprès du distributeur, l’entreprise « Groupe E » pour la Commune de Cressier (NE).